Mentions légales et CGV

En pénétrant sur le site, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu’utilisateur Mundi.shop.

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône, un lien ou un bouton lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.

1 - Utilisation

Les règles d’utilisation régissent la conduite sur le site. Tout manquement à ces règles pourra entraîner l’interdiction du droit d’accès.

2 - Protection du site

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de Mundi.shop. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

3 - Responsabilité de l’utilisateur

3.1 L’utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à Mundi.shop pour traitement. Ainsi, Mundi.shop ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

3.2 Mundi.shop décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des tirages. Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.

3.3 L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.

3.4 L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Mundi.shop aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

3.5 L’utilisateur peut enregistrer et transmettre ses images de façon anonyme tant qu'il n'est pas connecté à son compte client.

3.6 L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.

4 - Protection des données

4.1 Politique de protection des données à caractère personnel

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l'utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

4.2 Le responsable de traitement

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est l'entreprise individuelle Mundi.shop, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

4.3 Finalités de la collecte et du traitement des données

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).
Nous n'utiliserons en aucun cas vos données à des fins publicitaires.
Nous sommes susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

4.4 Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D'autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Les images, pictogrammes, logos, photographies transmises en vue de la fabrication d'objets personnalisés sont soumis au droit d'auteur, et à ce titre Mundi.shop s'engage à ne jamais utiliser ces données dans un autre but que la fabrication de la commande de l'utilisateur. Ces données sont visibles uniquement par l'utilisateur détenteur et ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers.

4.5 Vos Droits

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service client de Mundi.shop.

4.6 Cookies

Consultez notre page dédiée aux cookies pour consulter les mentions relatives à l'utilisation de cookies.

4.7 Prospection commerciale par courriel

Information sur le recueil du consentement, le fondement juridique et la finalité du traitement :
Si vous vous abonnez à la newsletter Mundi.shop, nous pouvons utiliser votre courriel pour l'envoi d'une newsletter. La base juridique de ce traitement est votre consentement exprès. Nous recueillons votre consentement :
1) lorsque vous créez votre compte client et que vous cochez la case "EN VOUS INSCRIVANT À LA NEWSLETTER Mundi.shop (COMMUNICATIONS SUR LES PRODUITS & PROMOTIONS), VOUS ACCEPTEZ NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES."
2) ou lorsque vous êtes connecté dans votre espace client "Mon compte" et que vous cochez la case "JE M'ABONNE" dans la rubrique "Newsletter", sous le titre "ABONNEMENT À LA LETTRE D’INFORMATION, Option d’abonnement".

Possibilités de retirer le consentement pour la réception d’une newsletter :
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l'un des moyens suivants :

  • cliquer sur le lien de désabonnement "Me désinscrire" situé en bas d'un courriel Newsletter
  • envoyer un mail via le formulaire de contact en nous disant que vous souhaitez vous désinscrire de la Newsletter. Notre service client le fera pour vous dans les 3 jours ouvrés suivants.
  • connectez-vous dans votre espace client "Mon compte" et décochez la case "JE M'ABONNE" dans la rubrique "Newsletter", sous le titre "ABONNEMENT À LA LETTRE D’INFORMATION, Option d’abonnement".

4.8 Enregistrement des donnés bancaires

Afin de garantir un haut niveau de sécurité, nous ne mémorisons pas vos données bancaires. Ainsi, lors du paiement vos données bancaires sont transmises directement de votre terminal à notre prestataire de paiement ( à savoir BNP Paribas via sa solution de paiement en ligne Mercanet ).

Remarque : une fois votre commande payée, la transaction apparaîtra sous le nom de " Print-photo74 " dans votre relevé d'opérations bancaires.

5 - Transport des images

Les images transmises sur le reseau internet à destination du serveur de Mundi.shop ne font pas l'objet d'un transport protégée ou crypté. L’utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de soumettre ou télécharger les images sous son entière responsabilité.

6 - Force majeure

Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

7 - Garantie

7.1 Mundi.shop n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas reconnu de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

7.2 L’acceptation par Mundi.shop d’une image en vue de son traitement s’entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

7.3 Mundi.shop garantit de tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité du service Mundi.shop, pour des raisons techniques, une interruption momentanée des services est toutefois possible. Mundi.shop s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services. De même, Mundi.shop ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet.

7.4 L'utilisateur accepte le fait qu'il devra payer pour les tirages commandés, même si la qualité des fichiers images envoyées ne permet pas la réalisation d'un tirage net et de bonne qualité.

8 - Modification du service

Mundi.shop se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Mundi.shop s’engage à en informer les utilisateurs par une notification publiée dans le cadre du site. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte la modification et s’engage à la respecter.

9 - Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Mundi.shop 1281 route de la Côte 74470 Vailly FR par téléphone au +33 4 581 00 581 ou par email à l'adresse info@mundi.shop

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de Mundi.shop
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant
ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Mundi.shop 1281 route de la Côte 74470 Vailly FR, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement vous occasionnera des frais de dossier de 5 euros correspondant aux frais facturés par notre prestataire de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10 - Règlement des litiges

Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.

Conformément aux articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Toute réclamation devra être adressée à Mundi.shop via le formulaire de contact

Mentions légales

Nom commercial : Mundi.shop
Forme juridique : Entreprise individuelle gérée par Pierre Vandenbulcke
Adresse postale du siège : 1281 route de la Côte 74470 Vailly FR
N° au registre de commerce : R.C.S. Thonon-Les-Bains 452 518 483

N° SIRET : 452 518 483 00055
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 0A 452 518 483
Code NAF : 4791A - Vente à distance sur catalogue général

Adresse mail et tel :
+33 4 581 00 581
info@mundi.shop
Formulaire de contact
Direction : Pierre Vandenbulcke
Directeur de la publication : Pierre Vandenbulcke

Hébergement du site internet : ONLINE SAS – BP 438 – 75366 PARIS CEDEX 08 / RCS PARIS B 433 115 904 / www.online.net

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Déclaration C.N.I.L

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichier et aux libertés, nous avons effectués auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une déclaration simplifiée de conformité à la norme 11 concernant un traitement informatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est : "Gestion des fichiers de clients et de prospects". Cette déclaration a été enregistrée sous le numéro 1412391 le 12/02/2010.